Chute en moto...

Le 4 octobre 2009....

J'étais avec ma femme et nous avons glissé, PV d'audition mais.. aucun PV reçu par la police venue sur place pour non maîtrise du véhicule.

J'ai reçu un pro justitia pour passage au tribunal de Mons (belgique) le 16 mars

Il stipule: A l'occasion d'un accident de la circulation, avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, involontairement causé des coup ou des blessure à....

art.418-420 al 2 code pénal - art . 38 par . 1-1° AR 16.3.1968

Dame Béa n'a pas déposé plainte bien sur et n'a eu aucun arrêt de travail, alors... comment peuvent ils me condamner

Je ne connais pas le droit belge, mais vous devez avoir l'équivalent des tribunaux de police : c'est peut-être ce tribunal qui souhaite te juger, car la police ne l'a pas fait.
Pour le chiffre ?!!! La batonite ?

Heureusement, il n'est pas certain que tu sois condamné.

Ça arrive couramment en France de se faire condamner à posteriori pour "non-maîtrise de véhicule" et la parade est simple et compliquée en même temps :
Pour se défendre, il faut impérativement pouvoir justifier de la raison de la glissade ayant entraîné la chute.
Simple parce qu'un appareil photo, des témoignages surplace, un bulletin météo...etc...bref tout ce qui peut indiquer que le revêtement de la chaussée était propice à une perte de contrôle... et compliqué en même temps car on ne pense quasiment jamais à tout ça sur le moment et lorsqu'après coup on reçoit la prune, il s'est écoulé trop de temps pour retrouver ce genre d'éléments.
Donc souvent, il faut souvent se retourner vers ailleurs et incriminer par exemple, l'ex DDE , une mairie pour un arrosage automatique, une société de transport riveraine dont les camions ou bus perdent du gas-oil (ou du sable).... enfin la liste est longue car les possibilités sont nombreuses et donc le boulot pas facile !
Bon courage dans tes démarches

Pour t'éclaircir Eric, la loi Belge semble apparemment identique à la loi Française dans ce type de cas. Je vais essayer d'être clair

Il y a deux types de jugement en fait : Le pénal et le civil

Le pénal pour répondre au préjudice subit par l'état (Infraction à la loi pénale)

Le civil pour apporter réparation à la personne lésée.

Au pénal pas besoin de plainte, c'est le ministère public ( Procureur ou officier du ministère public suivant le cas ) qui décide des poursuites à apporter. Les constatations des forces de l'ordre font office de preuves.

Au civil il faut une demande de constitution de partie civile par la personne lésée.

Dans ton cas le ministère public juge que ton action à causé une infraction à la loi pénale (Non maîtrise du véhicule) qui à entraînée un préjudice corporel à ta femme (Circonstance aggravante). Même n'y a pas plainte de ton amie son préjudice corporel sert au parquet à qualifier l'infraction.

Autre exemple : tu mets un gnon à ton voisin devant les gendarmes, ton voisin à le nez cassé . Ils t interpellent et rendent compte au procureur de la République (Ou du Roi) ce dernier peut te poursuivre même si ton voisin ne porte pas plainte car tu as violé une loi pénale (Violences volontaires). Libre au voisin de demander réparations au civile via un dépôt de plainte (Jugement souvent rendu dans le même temps)

Voila contrairement à ce que l'on croit la plainte n'est pas forcement obligatoire c'est la décision du parquet qui prime.

J'espère avoir répondu à ta question

Parfois, voire même souvent, en France, lors d'un incident/accident de la sorte sans gravité corporelle, le constat amiable est rempli par les parties en cause elles-mêmes, sur place. C'est pour éviter de mobiliser les forces de l'ordre et d'encombrer les tribunaux.
Les forces de l'ordre n'interviennent que pour régler la circulation ou parce qu'on les a appelées (témoin qui exagère la situation, dispute entre les protagonistes,...).
Rien ne les oblige à verbaliser pour une non-maîtrise.
Si elles constatent que le conducteur est vraiment un C.. et qu'une grosse infraction de sa part est responsable de l'accident, ils peuvent le verbaliser pour ladite non-maîtrise.
Mais s'ils constatent que le conducteur ne l'a pas fait exprès, ou qu'il a déjà cassé son véhicule et qu'il est déjà "puni", le choix leur appartient. Ils peuvent très bien être indulgents et ne pas verbaliser.

D'où mon commentaire précédent : si vous avez glissé et qu'il n'y a pas de dégât au domaine public, si tu n'a pas "volontairement" provoqué ta chute, si personne n'est blessé, ils auraient pu ne rien faire. C'est eux qui voient.
Ou bien ont-ils reçu des ordres (la batonite dont je parlais).
En France, du moins.

De toute façon, en France, un PV pour non maîtrise est un simple timbre-amende, remis directement à l'intéressé par les forces de l'ordre (feuillet rose). La procédure belge doit être différente. Pourquoi as-tu été auditionné ? En France, pour une telle infraction, ce n'est pas le cas. Peut-être l'affaire passe-t-elle chez vous systématiquement au tribunal ?? Ce qui expliquerait cette convocation !?

Comme par chez nous : il y a 15-20 ans, un feu rouge grillé nécessitait une audition sur place et donc une procédure judiciaire. Mais avec l'engorgement des tribunaux, c'est désormais un simple timbre-amende.
Un timbre-amende reste un procès-verbal, mais simplifié.

tahiti2b a écrit:

Dans ton cas le ministère public juge que ton action à causé une infraction à la loi pénale (Non maîtrise du véhicule) qui à entraînée un préjudice corporel à ta femme (Circonstance aggravante). Même n'y a pas plainte de ton amie son préjudice corporel sert au parquet à qualifier l'infraction.

En France, pour une telle infraction, si les agents ne verbalisent pas, le ministère public n'est pas mis au courant. Il ne peut donc pas y avoir de procès.
Mais puisque tu as été auditionné, le tribunal a forcément été informé de l'affaire, et c'est pour ça qu'il t'a convoqué (bien que le Procureur aurait eu la possibilité de classer l'affaire sans suite ; choix qu'il n'a pas retenu).

DLaurent a écrit:

Ça arrive couramment en France de se faire condamner à posteriori pour "non-maîtrise de véhicule" et la parade est simple et compliquée en même temps :
Pour se défendre, il faut impérativement pouvoir justifier de la raison de la glissade ayant entraîné la chute.

C'est ce que je vais faire, pas de panneaux de limitation de vitesse, route hyper glissante par temps de pluie, pas de panneaux de virage dangereux voir serré, après en avoir parlé autour de moi, et vu le tronçon de route (multitude de débris) de nombreux déchet d'accident, par temps de pluie beaucoup d'accident à cet endroit là, d'ailleurs lorsque le policier m'a apostrophé sur la ma conduite non adaptée, je suis allé vers lui en fessant glisser mes pieds comme à la patinoire en lui disant que... c'était impossible à une moto de tenir la route sur çà

Prends des photos de la route (débris, graviers,...) et de l'environnement (panneaux).

ericlebelge a écrit:

Les flics sont venu nous voir à l’hôpital pour prendre notre déposition

Ah d'accord : vous êtes allés à l'hôpital. Tu ne l'avais pas dit.
Alors ça change tout. La procédure est normale.

Vi la procédure est normale. Comme le dit aviateur monte un petit dossier, parle aussi de ton bonus en assurance qui prouve que tu n'as jamais eu d'accidents et enfin tu peux parler du type de la moto qui n'est pas en catégorie "Sportive" ( Ne parle pas de ce fameux moteur pousse au crime )

Je ne pense pas qu'ils te fassent de grosse misères enfin c'est quand même hard une gamelle et hop au tribunal !

T'aurais mieux fait de caillasser une voiture de police t'aurais eu seulement un rappel à la loi en France